CONDITIONS GENERALES DE VENTE


FOURNITURES-AUTO-OUEST

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Siège social
9 rue des moulins
44690 Saint Fiacre Sur Maine

Adresse de retour
9 bis voie du tremblay
41700 Cheverny

Tel. 02.40.54.85.94
contact@fournituresauto.com

RCS 507 620 763
TVA intracommunautaire : FR34 507 620 763 SARL 5.000,00 euros

Application des conditions générales de ventes


Le site est la propriété de Fournitures Auto Ouest en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Ce que vous voyez sur notre magasin en ligne représente seulement une partie de notre catalogue. Afin de mieux vous servir, vous pouvez nous demander un produit non présent dans notre catalogue. Communiquez nous toutes les références utiles via la rubrique CONTACTEZ-NOUS (type mine, mois et année MEC, marque, modèle, ……) ainsi que l’ensemble de vos coordonnées. Nous vous répondrons alors en vous donnant le délai de livraison ainsi que les conditions financières si nous pouvons bien sûr vous livrer le dit produit. A titre informatif, sphere-discount.com précise que toutes les photos présentes sur le site sont non contractuelles, et ne servent que d'indication du produit concerné.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier à la société. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous comme défectueuses.

Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Prise de commande


Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Prix


Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont affichés en TTC.

Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.


Paiement


Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés paypal et paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € (Loi N°2012-387 article 121 en vigueur au 1er janvier 2013)

Dans un souci de toujours mieux vous satisfaire et afin de vous proposer le meilleur suivi, notre équipe est susceptible de vous demander un justificatif de votre adresse de livraison à votre nom personnel par tout moyen qui lui semble opportun.

Facturation


À chaque livraison correspondra une facture faisant apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’achat.

La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Frais de livraison


Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Pour la Corse et les DOM-TOM un supplément peut être demandé selon le poids et la dimension du colis (Colis devant faire moins de 1 mètre de long), n'hésitez pas à nous consulter avant achat.


Livraison - Modalités


La livraison est effectuée, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Livraison – Délais


En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Le délai de livraison est propre à chaque article et est indiqué sur la fiche produit de celui-ci. LArticle L. 121-20-3- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si FOURNITURES-AUTO-OUEST, www.sphere-discount.com est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, FOURNITURES-AUTO-OUEST www.sphere-discount.com se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.


Livraison - Risques


En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur se doit de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.

LIVRAISON - ASSURANCE.


Le coût de l’assurance expédition équivaut à 2% de la valeur des produits commandés, et inclut la réexpédition des colis détériorés (1) ou perdus (2).

L’acheteur peut souscrire une assurance expédition, au moment de la validation de la commande : en cas de colis perdu ou détérioré, FOURNITURES AUTO OUEST s’engage à prendre en charge la réexpédition d’un produit conforme en lieu et place du transporteur, dans un délai raisonnable (de 24h à 5 jours après accord dudit transporteur, contre 21 à 45 jours sans l’assurance, via les modalités classiques de signalement auprès du transporteur). Délai valable en France métropolitaine et DOM TOM.


(1) L’acheteur dispose d’un délai de 24h après réception du colis pour signaler un problème de détérioration, par email (contact@fournituresauto.com) accompagné de photos du colis et du produit, et une attestation sur l’honneur prouvant sa bonne foi. FOURNITURE AUTO OUEST se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires en cas de litige.

(2) Est considéré comme « perdu » un colis n’ayant pas atteint sa destination dans un délai de 15 jours après la date effective de livraison (sauf annonce de retard du transporteur). Passé ce délai l’acheteur pourra nous contacter afin de relancer une réexpédition dans les meilleurs délais

Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.

L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur.


Retour - Modalités


Article L. 121-20 - Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Toute reprise entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.


Garanties générales


Nos produits sont garantis pièce un an par retour suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre.


Garantie - Etendue


- La garantie est définie par le constructeur du produit.

- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.


Garantie - Exclusion


Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (produits rayés, cassés,…).


Réserve de Propriété - Application


Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.

Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.


Réserve de propriété - Revendication


En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).


Carte fidélité


Les points de fidélité ne sont attribués qu'aux clients et membres inscrits chez sphere-Discount.com.

Les points fidélité ne peuvent être utilisés que pour des achats en ligne. Ces points ne sont utilisables que chez sphere-Discount.com.

Les points de fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés ni cédés entre les membres.

Les points de fidélité représentent une monnaie virtuelle utilisable en phase de paiement de vos commandes.

Les points de fidélité ne seront pas remboursés en cas de commande annulée en sa totalité ou partiellement.

En payant votre commande avec des Points fidélité, vous devrez toujours choisir une méthode de paiement complémentaire si votre solde de points fidélité est insuffisant.

Lors du calcul des points de fidélité acquis, sont exclus, sauf avis contraire, les différentes taxes dont TVA et la participation aux frais de port et d'emballage facturés.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à cette politique à tout moment et sans préavis ou responsabilité.


Attribution de juridiction


Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nantes sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.